Un nouveau décret concernant le document unique
Un nouveau décret concernant le document unique
Les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ont été modifiées par le décret du 18 mars 2022. Celui-ci est entré en vigueur le 31 mars 2022.
Ce décret précise également les modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres du Comité social et économique (CSE).
Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 vient définir les modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). C’est la loi du 2 août 2021, promulguée afin de renforcer la prévention en santé et sécurité au travail. Il est entré en vigueur le 1er avril 2022.
Consulter la loi n°2021-1018 du 2 août 2021.
Consulter le décret du 18 mars 2022.
Mise à jour du Document unique
Depuis le 1er avril 2022, pour les très petites entreprises de moins de 11 salariés, il n’est pas nécessaire d’effectuer une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels annuellement.
Cependant celui-ci doit être systématiquement mis à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.
De même celui-ci doit être mis à jour lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation du risque dans une unité de travail est recueillie.
Poly exposition à des agents chimiques dangereux
Faisant référence à l’article R. 4412-6 du code du travail, le décret indique que l’employeur doit évaluer les effets combinés de l’ensemble des agents chimiques dangereux (en cas d’expositions successives ou simultanées à plusieurs agents chimiques).
Mise à jour du programme de prévention
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail est associé au DUERP.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s’agit d’une liste d’actions de prévention et de protection.
Ces documents doivent être mis à jour à chaque mise à jour du DUERP « si nécessaire », c’est-à-dire si de nouvelles actions doivent être définies, ou retirées si elles ont été menées.
Conservation et archivage du document unique et de ses mises à jour
Le document unique doit être conservé de façon dématérialisée durant 40 ans.
Pour les entreprises d’au moins 150 salariés à partir du 1 janvier 2023.
Pour les autres entreprises, à partir du 1 juillet 2024.
Chaque version du document unique doit être déposée sur un portail numérique déployé et administré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. La mise en place de ce portail fera l’objet d’un autre texte d’application.
En attendant ce portail numérique l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise en format papier ou dématérialisé (seules les versions éditées à partir de l’entrée en vigueur du décret sont concernées).
Mise à disposition du DU pour les anciens travailleurs
La loi du 2 août 2021 donne un nouveau rôle au document unique : celui d’assurer une traçabilité collective de l’exposition aux risques professionnels. Ce besoin de traçabilité justifie l’archivage du document unique pendant une durée de 40 années.
De ce fait les anciens travailleurs ayant développé une maladie dont on soupçonne qu’elle soit d’origine professionnelle pourront ainsi avoir accès aux documents uniques et le communiquer aux professionnels de santé en charge de leur suivi.
Cependant l’article L. 4121-3-1 restreint leur accès uniquement aux périodes durant lesquelles les salariés ont travaillé dans l’entreprise.
Mise à disposition du DU pour les IRPP
Les services de prévention et de santé au travail tels que les médecins du travail et professionnels de santé pourront désormais avoir accès au document unique. Cela permettra la consultation par les IRPP des différents éléments liés à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
